Conseils juridiques

• RGIE (règlement général des industries rétractives) ;
• Etablissement de contrats de fortage ;
• Etablissement de tous contrats avec les Communes d’implantation de carrières ;
• Etablissement de tous baux, notamment précaires ;
• Accompagnement dans les relations avec les services spécialisés en mines en République Démocratique du Congo,

Contentieux

• Tentative systématique de règlement amiable des litiges (médiation, conciliation ou transaction);
• En l’absence de règlement amiable, préparation et défense des dossiers devant les juridictions suivantes :
  • Les Tribunaux d’Instance
  • Les Tribunaux de Grande Instance
  • Les Cours d’Appel
  • Les juridictions administratives en relation avec un correspondant spécialisé en droit administratif